La nouvelle loi portant fiscalité locale réorganise les ressources financières des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) en distinguant principalement: 1. les recettes fiscales communales; 2. les recettes fiscales affectées aux Régions; 3. les recettes non fiscales des CTD.
Par Hervé Bertrand E
1. Les recettes fiscales communales A.
Les impôts communaux (article C7) Les impôts communaux comprennent notamment: la contribution des patentes ;la contribution des licences; l’Impôt Général Synthétique (IGS) ; les Centimes Additionnels Communaux (CAC) ; la taxe sur la propriété foncière; les droits de mutation d’immeubles ; le droit de timbre automobile ;le droit de timbre sur la publicité ;la redevance forestière annuelle ;la taxe de séjour ; le droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures.
2. Les taxes et redevances communales(articles C86, C89 et C91).
Il s’agit notamment: de la taxe de développement local; du droit de timbre local payé à la commune; des droits d’abattage du bétail; des droits de fourrière; des loyers d’espaces aménagés des marchés ;des droits sur les permis de construire ou d’implanter ;des droits d’occupation des parkings, parcs de stationnement et quais ;du droit d’accises communal sur les activités polluantes.
3. Les recettes fiscales affectées aux Régions(article C124).
Les Régions bénéficient désormais des ressources suivantes: une quotité du solde transférable de la redevance pétrolière et gazière ; une quotité de la redevance minière ; une quotité de la taxe spéciale sur les produits pétroliers ;une quotité des ressources du Fonds de financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement ; le droit de timbre d’aéroport (DTA) ; le droit de timbre sur carte grise ; une quotité de la redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques ; une quotité des ressources issues de la redevance annuelle des jeux ;le timbre local payé à la Région.
3. Mesures transitoires prévues par le communiqué conjoint MINFI/MINDDEVEL du 03 mars 2025. Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant fiscalité locale, les ministres chargés des finances et de la décentralisation ont autorisé les CTD à continuer la collecte de six prélèvements, dans l’attente du déploiement des outils numériques de gestion des redevances communales prévues à l’article C91. Les prélèvements concernés sont: les droits sur les permis de bâtir ;les droits d’abattage du bétail ;les droits de fourrière ;les loyers d’espaces aménagés des marchés ;les droits d’occupation des parkings, parcs de stationnement et quais ;les droits d’accises communales sur les activités polluantes.
4. Les recettes non fiscales des CTD.
En plus des recettes fiscales prévues à l’article 391 du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGCTD), les CTD disposent également de recettes non fiscales prévues notamment aux articles 393 et 398 du CGCTD. Ces ressources proviennent principalement de l’exploitation du domaine et des services communaux ou régionaux.Exemples de recettes non fiscales. loyers des immeubles ; produits de concession dans les cimetières ;produits des espaces publicitaires ;produits des bibliothèques ;produits des prestations de services ;produits des services affermés ou concédés ;recettes des services ;retenues pour logements occupés par les agents ;retenues pour transport du personnel ;cessions d’eau et d’électricité ;cessions de garages ;cessions des produits de carrières (sable, pierres, etc.) ;droits d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;droits d’accès aux monuments et sites aménagés ;droits sur les embarcations ;location des salles des fêtes, camions, engins et autres biens meubles ou immeubles.
Enjeu majeur de la réforme.
Cette réforme vise principalement :le renforcement de l’autonomie financière des CTD ;l’amélioration de la décentralisation financière ;une meilleure traçabilité des recettes locales ;la modernisation du recouvrement grâce aux outils digitaux ;l’optimisation des ressources propres des communes et des Régions.
La Rédaction (+237) 676 26 12 02/ 698 33 39 66.
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